Infraction à la législation sur les espaces naturels

Forêts (infraction forestière relevant de l'article L.161-1 du code forestier hors incendie) Réserves naturelles
NATINF Nature Qualification simplifiée
7916 C4 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET
25957 C4 UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE