Arrêté ministériel du 06/01/2016

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
28438 C5 CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS JUSTIFICATIF DE LA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE L'ACQUEREUR