Arrêté ministériel du 06/07/2005

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
26346 C5 ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES DONNEES ELECTRONIQUES MEMORISEES DANS L'APPAREIL DE CONTROLE DU TRANSPORT ROUTIER - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26347 C5 ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES DONNEES DE LA CARTE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26348 C5 TELECHARGEMENT IRREGULIER DES DONNEES ELECTRONIQUES MEMORISEES DANS L'APPAREIL DE CONTROLE DU TRANSPORT ROUTIER - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26349 C5 TELECHARGEMENT IRREGULIER DES DONNEES DE LA CARTE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE