Arrêté ministériel du 09/12/2021

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
4625 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
8510 D RECIDIVE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES