Arrêté ministériel du 11/12/2023

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
30255 D OUVERTURE OU EXPLOITATION NON DECLAREE D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS COSMETIQUES
30256 D OUVERTURE OU EXPLOITATION NON DECLAREE, PAR PERSONNE MORALE, D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS COSMETIQUES