Arrêté ministériel du 16/12/2011

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
35812 D CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
35813 D CONSTRUCTION DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
35814 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DANS UN IMMEUBLE GROUPANT DES LOGEMENTS OU DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS EQUIPEMENT CONFORME EN INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES