Arrêté ministériel du 18/12/1986

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
2947 C5 NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX RELATIVE A LA MANUTENTION DANS LES PORTS - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE
9147 C5 RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX RELATIVE A LA MANUTENTION DANS LES PORTS - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE