Arrêté ministériel du 29/04/2009

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
7548 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE GRAVEMENT ACCIDENTE MALGRE RETRAIT CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CIRCULATION DU VEHICULE
29390 C4 NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE