Article L421-10

Code de l'action sociale et des familles

NATINF Nature Qualification simplifiée
12954 D ACCUEIL HABITUEL ET REMUNERE DE MINEUR SANS AGREMENT ET MALGRE MISE EN DEMEURE
30861 C4 EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE