Article L441-3

Code de l'action sociale et des familles

NATINF Nature Qualification simplifiée
21209 D ACCUEIL HABITUEL A DOMICILE ET A TITRE ONEREUX DE PERSONNE HANDICAPEE ADULTE SANS AGREMENT ET MALGRE MISE EN DEMEURE
21211 D ACCUEIL HABITUEL A DOMICILE ET A TITRE ONEREUX DE PERSONNE HANDICAPEE ADULTE MALGRE REFUS OU RETRAIT D'AGREMENT