Code civil
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27926 | D | NON RESPECT D'OBLIGATION OU INTERDICTION IMPOSEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION D'UNE VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES OU DE MENACE DE MARIAGE FORCE |
| 27927 | D | NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE CONTRIBUTION OU DE SUBSIDES ORDONNES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - ORDONNANCE DE PROTECTION DE VICTIME DE VIOLENCES |