Article L232-22

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
3150 C5 NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL
3161 C5 NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL REFUSANT LES COMPTES