Article L241-5

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
357 D NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L
3134 D NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL