Article L242-17

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
3156 D EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3165 D EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC