Article L242-24

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
359 D DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L'INTERESSEMENT DES SALARIES
360 D AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L'ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS