Article L321-4

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
25426 D DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR DIRIGER DE TELLES VENTES
29037 D ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NON DECLARE