Article L833-7

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
29292 DD1 DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE REVETU DE FAUX POINCON OU DE POINCON CONTREFAIT
29293 DD1 DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE REVETU DE MARQUE ENTEE, SOUDEE OU CONTRETIREE
29294 DD1 DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE MARQUE DE L'EMPREINTE DE POINCON VOLE