Article L834-6

Code de commerce

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4158	DF	DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX SANS REGISTRE DE POLICE
4159	DF	TENUE NON CONFORME DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX