Article L835-6

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
29292 D DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE REVETU DE FAUX POINCON OU DE POINCON CONTREFAIT
29293 D DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE REVETU DE MARQUE ENTEE, SOUDEE OU CONTRETIREE
29294 D DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE MARQUE DE L'EMPREINTE DE POINCON VOLE