Article L224-73

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
31595 D OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
31596 D OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31597 D OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT DE REVENTE
31598 D OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'ECHANGE