Article L242-30

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
31607 D MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
31608 D MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31609 D MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE REVENTE
31610 D MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'ECHANGE