Article L242-33

Code de la consommation

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5971	D	PRESENTATION DE CANDIDAT FICTIF, EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL
5972	D	PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL