Article L341-38

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
13057 D NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE CONCERNANT L'IMMOBILIER
13059 D REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES