Article L431-2

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
3128 D USURPATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
11163 D UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
22946 D TROMPERIE POUR FAIRE CROIRE QU'UN PRODUIT BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
26488 D DELIVRANCE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE ET AGREE
26489 D TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
26490 D DELIVRANCE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NON HOMOLOGUEE
31471 D UTILISATION FRAUDULEUSE PAR PERSONNE MORALE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE