Article R341-5

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
10356 C5 OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI
28106 C5 OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME