Article L122-10

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
21842 D CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21843 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21845 D MODIFICATION D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
34069 D CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES