Article L122-7

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
4625 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
8510 D RECIDIVE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
34094 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS ETUDE PREALABLE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE CONFORME EVALUANT LES SOLUTIONS D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE
34095 D REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT SANS ETUDE PREALABLE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE CONFORME EVALUANT LES SOLUTIONS D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE