Article L134-11

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
21814 D INSTALLATION DE PORTE OU PORTAIL AUTOMATIQUE OU SEMI-AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME
22613 D RECIDIVE D'INSTALLATION DE PORTE OU PORTAIL AUTOMATIQUE OU SEMI-AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME