Article L161-1

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
21842 D CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21843 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21844 D CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21845 D MODIFICATION D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
32662 D CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
32663 D EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
32675 D CONSTRUCTION PAR PERSONNE MORALE DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
34032 D EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES