Article L311-3

Code de la construction et de l'habitation

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4646	D	NON DECLARATION DES INTERDICTIONS GREVANT UN LOCAL CEDE OU LOUE, OBJET DE PRIMES
4647	D	TRANSFORMATION OU AFFECTATION IRREGULIERE D'UN LOCAL EDIFIE A L'AIDE DE PRIMES