Article L651-3

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
4501 D DISSIMULATION PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES D'UN LOCAL SOUMIS A DECLARATION
4502 D FAUSSES DECLARATIONS CONCERNANT UN LOCAL SOUMIS A DECLARATION
4668 D MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UN LOCAL ATTRIBUE D'OFFICE, PAR L'ATTRIBUTAIRE