Article R122-2

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
34094 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS ETUDE PREALABLE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE CONFORME EVALUANT LES SOLUTIONS D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE
34095 D REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT SANS ETUDE PREALABLE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE CONFORME EVALUANT LES SOLUTIONS D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE