Article R122-24-3

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
4625 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
8510 D RECIDIVE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES