Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31874 | C5 | IMPORTATION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR |
| 31875 | C5 | DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR |
| 31876 | C5 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR |