Article R143-9

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
4554 C5 STOCKAGE OU EMPLOI DE PRODUIT EXPLOSIF OU TOXIQUE - IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
34076 D CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE DES PERSONNES CONTRE UN INCENDIE