Article R171-1

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
27360 C5 REALISATION D'UNE CONSTRUCTION EN DEPASSEMENT DES REGLES RELATIVES AU GABARIT SANS RESPECTER LES CRITERES DE HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE
27361 C5 REALISATION D'UNE CONSTRUCTION EN DEPASSEMENT DES REGLES RELATIVES AU GABARIT SANS INSTALLATION D'EQUIPEMENT DE PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE