Article 158

Code des douanes de l'Union

NATINF Nature Qualification simplifiée
6738 CD5 OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION DE PLACEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION
34596 DD1 FAUSSE DECLARATION OU MANOEUVRE AFIN D'OBTENIR UN AVANTAGE FINANCIER ATTACHE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES