Code de la défense
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31053 | K | PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE |
| 31054 | D | PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE |