Code de la défense
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29433 | D | OBTENTION, A LA SUITE D'UNE DECLARATION MENSONGERE, D'UNE LICENCE D'EXPORTATION POUR DES PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECU AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT FAISANT L'OBJET DE RESTRICTION A L'EXPORTATION |
| 29434 | D | OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE |