Article R2352-26

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
29832 D TRANSFERT NON AUTORISE ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE PRODUIT EXPLOSIF
29837 D TRANSFERT NON AUTORISE, EN BANDE ORGANISEE, ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE PRODUIT EXPLOSIF