Article 430

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
6744 CD2 DEFICIT DANS LE NOMBRE DE COLIS DECLARES, MANIFESTES OU TRANSPORTES SOUS ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT ELUDANT OU COMPROMETTANT LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
28989 CD3 IMPORTATION OU EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE NON PROHIBEE