Article L612-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29521	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS
29524	D	PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION DE RETOUR