Article L821-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31499	D	REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ENTREE DANS L'ESPACE SCHENGEN