Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31520 | D | SOUSTRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE |
| 31523 | D | SOUSTRACTION AVEC VIOLENCE A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE |
| 31524 | D | SOUSTRACTION AVEC EFFRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE |
| 31526 | D | SOUSTRACTION PAR CORRUPTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE |
| 31528 | D | SOUSTRACTION EN REUNION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE D'ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE |
| 31530 | D | AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN ETRANGER A UNE MESURE DE SURVEILLANCE EN ZONE D'ATTENTE |
| 31532 | D | SOUSTRACTION SOUS LA MENACE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, INCENDIAIRE OU TOXIQUE A UNE MESURE DE SURVEILLANCE D'UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE |