Article L824-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF Nature Qualification simplifiée
11329 D NON COMMUNICATION DE DOCUMENT DE VOYAGE OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
22124 D COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT INEXACT SUR SON IDENTITE PAR ETRANGER NE PERMETTANT PAS L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT