Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30742 | D | NON RESPECT D'UNE INTERDICTION DE RELATION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION EN RAISON D'ACTIVITES TERRORISTES) |