Article R234-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF Nature Qualification simplifiée
29532 C5 NON SOLLICITATION D'UNE CARTE DE SEJOUR PERMANENT PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE