Article L94

Code électoral

NATINF Nature Qualification simplifiée
1174 D LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D'UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE
1188 D ALTERATION, SOUSTRACTION OU ADDITION DE BULLETIN DE VOTE PAR UN SCRUTATEUR
1189 D NON RESPECT D'UN MANDAT ELECTORAL