Code de l'énergie
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 7019 | D | EXPLOITATION SANS CONCESSION D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE |
| 31771 | D | NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ |
| 31772 | D | NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES |
| 31773 | D | NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DU CAHIER DES CHARGES D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES |