Article L512-2

Code de l'énergie

NATINF Nature Qualification simplifiée
7019 D EXPLOITATION SANS CONCESSION D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE
31771 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
31772 D NON RESPECT DES REGLES SUR LA SECURITE ET LA SURETE DES OUVRAGES PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE - INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DE PUISSSANCE > 4500 KW
31773 D NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DU CAHIER DES CHARGES D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES